Conditions générales clients particuliers / pro

Article 1 – Définitions 

Dans ces conditions, on entend par : 

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; 
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant ; 
3. Jour : jour civil ; 
4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l ́engagement de livraison et/ou d'achat est échelonné dans le temps ; 
5. Support de données durable : tout moyen qui met le consommateur ou le commerçant en mesure d’enregistrer les informations le concernant personnellement d'une manière qui permette la consultation ultérieure et la reproduction des informations enregistrées telles quelles. 
6. Droit de rétractation : la possibilité dont dispose le consommateur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion ; 
7. Commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance, à destination des consommateurs ; 
8. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le commerçant et jusqu’à l'expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ; 2 / 7 
9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis dans la même pièce ; 

Article 2 - Identité du commerçant Adec Sport SA, Rue des Pieds d’Alouette, 39 5100 Namur Tél : 02/389 07 70 (jours ouvrables de 8h30 – 16h30) Fax : 02/389 07 71 E-mail : vente@adecsport.be Numéro d’entreprise: BE 0891.269.553 

Article 3 – Champ d’application 

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur. 
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais. 
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d'informations durable. Si cela s'avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par toute autre voie. 
4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services étaient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 4 – L’offre 

1. Si une offre s'accompagne d'une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l'offre. 
2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d'illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l'offre n'engagent en rien la responsabilité du commerçant. 
3. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier : 

- du prix, toutes taxes comprises ; 

- des frais de livraison éventuels ; 

- de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ; 

- de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; 3 / 7 

- du mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

 - du délai d'acceptation de l'offre ou du délai de maintien du prix ; 

- du tarif pour la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que celle du tarif de base ; 

- si le contrat est archivé après sa formation, de la manière dont le consommateur pourra le consulter ; 

- la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut contrôler les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat, et, s’il le souhaite, les rectifier ; 

- les éventuelles autres langues, outre le Néerlandais et le Français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ; 

- des codes de conduite que le commerçant s’est engagé à respecter et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et 

- la durée minimale du contrat à distance, dans le cas d’une transaction à exécution successive. 

Article 5 – Le contrat 

1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties. 
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat. 
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet. 
4. L’entrepreneur peut – dans le respect des cadres légaux – examiner si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, et vérifier les faits et éléments qui ont leur importance pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou de lier son exécution à des conditions particulières. 
5. Le commerçant communiquera au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d'informations durable : 
6. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ; 
7. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l´exclusion du droit de rétractation ; 
8. les informations concernant le service après-vente existant et les garanties ; 
9. les informations visées à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le commerçant a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ; 
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. 4 / 7 
11. En cas de transaction à exécution successive, la disposition du précédent alinéa ne s’applique qu’à la première livraison. 

Article 6 – Droit de rétractation En cas de livraison de produits : 

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif et ce durant un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et signalé comme tel au commerçant. 
2. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au commerçant le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et - si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d'origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant. 
3. La rétractation peut se faire en utilisant le formulaire-type européen pour la rétractation (cliquez ici) En cas de fourniture de services: 
4. Lors de la prestation des services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indiquer de motif, et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le contrat est conclu. 
5. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se réfère aux instructions claires et raisonnables communiquées à cet effet par le commerçant lors de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation. 

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit prendre en charge les frais qui ne peuvent pas dépasser le montant de la réexpédition. 
2. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant lui remboursera ce montant dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la réexpédition ou la rétractation. 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation 

1. Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le commerçant l’a clairement mentionné dans l’offre, et en tous cas suffisamment à temps avant la conclusion du contrat. 
2. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits : 
3. qui ont été réalisés par le commerçant conformément aux instructions du consommateur ; 
4. qui sont clairement de nature personnelle; 
5. qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ; 
6. qui sont rapidement périssables ou obsolètes ; 
7. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence ; 
8. pour les journaux et périodiques vendus au numéro ; 
9. pour les enregistrements audio et vidéo et pour les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le cachet. 5 / 7 
10. L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services : 
11. impliquant le gîte, le transport, la restauration ou le divertissement pour lesquels une certaine date ou une certaine période ont été convenues ;
12. dont la prestation a débuté avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ait expiré ; 
13. impliquant les paris et les jeux de loterie. 

Article 9 – Le prix 

1. Durant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l'exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA. 
2. En dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le commerçant peut proposer à des prix variables les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence. Cet assujettissement aux fluctuations du marché et le fait que les prix mentionnés soient éventuellement des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre. 
3. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales. 
4. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et : a. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours. 
5. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA. 

Article 10 - Conformité et Garantie 

1. Le commerçant s'engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adéquat pour un usage autre qu’un usage normal. 
2. La garantie proposée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur ne porte pas préjudice aux droits et réclamations auxquels le consommateur peut prétendre vis-à-vis du commerçant en vertu de la loi et sur base du contrat. 

Article 11 – Livraison et exécution 

1. Le commerçant apporte le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services. 2. Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur a communiquée au commerçant. 
2. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l'article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité et au plus tard dans un délai de 30 jours à moins qu’un délai de livraison plus long ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle il a passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer un dédommagement éventuel. 6 / 7 
3. Dans le cas d´une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation. 
4. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le commerçant s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera mentionné de façon claire et compréhensible, au plus tard au moment de la fourniture, qu’un produit de remplacement sera livré. Le consommateur peut renvoyer un article de remplacement. En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant. 
5. Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant jusqu'au moment où les produits sont livrés au consommateur ou au représentant porté à la connaissance du commerçant. 

Article 12 - Transactions à exécution successive 

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet égard et d’un délai de préavis de maximum un mois. 
2. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée a une durée de deux ans maximum. S’il a été convenu que le contrat de vente à distance sera prolongé dans le cas où le consommateur n’a pas notifié son opposition à ce prolongement, le contrat se poursuivra comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis, après la prolongation du contrat, sera d’un mois au maximum. 

Article 13 - Paiement 

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours du début du délai de réflexion visé à l’article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat. 
2. En cas de vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais prévoir de paiement anticipé de plus de 50%. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l’exécution de la commande ou du service concerné avant que le paiement anticipé n’ait été effectué. 
3. Le consommateur a le devoir d’avertir immédiatement l’entrepreneur des inexactitudes dans le paiement fourni ou dans les spécifications. 
4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur, soumis à des restrictions légales, a le droit de charger des coûts raisonnables qui avaient été spécifiés au consommateur auparavant. 

Article 14 - Traitement des réclamations 

1. Le commerçant dispose d'une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure. 
2. Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts. 
3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur 7 / 7 pourra escompter une réponse plus détaillée. 
4. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges. 

Article 15 - Litiges 

1. Le droit belge est seul applicable aux contrats entre le commerçant et le consommateur concernés par ces conditions générales.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu'elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d'informations durables. 

Article 17 - Adhésion à BeCommerce 

Adec Sport est en outre membre de BeCommerce. Toutes les entreprises qui sont membres de l’asbl BeCommerce respectent, outre la législation belge stricte, le code de comportement BeCommerce (cliquez ici). En outre, tous les membres ont obtenu le label de qualité et font ainsi encore un pas de plus pour mériter votre confiance. Le Label BeCommerce vous offre, en tant que consommateur, tous les éléments permettant de faire vos achats en toute tranquillité.

ADEC Conditions Générales Clients Particuliers Consommateurs

ADEC Modèle De Formulaire De Retractation

Conditions générales clients professionnels / organisations :

Les informations et les prix figurant sur ce site web sont actualisés en permanence. Bien que ces prix et informations aient été établis avec le plus grand soin, nous ne pouvons pas être tenus responsables d'éventuelles erreurs. Les prix unitaires sont indiqués à la fois hors TVA et TVA incluse, et s'entendent hors frais d'expédition et éventuels frais de montage. Nous nous réservons le droit d’apporter, le cas échéant, des modifications aux articles et aux prix. La cotisation Recupel est incluse. Toute livraison est soumise à nos conditions générales de vente, qui pourront vous être envoyées sur simple demande, et dont un extrait est repris ci-dessous.

Toute annulation ou modification d'une commande suppose l'accord de notre service des ventes et requiert toujours une confirmation écrite de notre part. Des frais éventuels pourront être portés en compte, en fonction de la phase de traitement de la commande.

Les livraisons s’effectuent dans tous les cas départ usine et en semaine, entre 8 h et 17 h. Pendant ces heures, une personne habilitée à signer le bon de livraison du transporteur doit être présente. Il convient, en outre, de vérifier à la livraison l’absence de dégâts et ce, avant même de signer le bon de livraison du transporteur. Les dégâts éventuels doivent immédiatement être inscrits sur le bon de livraison du transporteur ; à défaut, la couverture par l’assurance ne sera pas garantie.

Les livraisons s'effectuent uniquement au rez-de-chaussée. Participation aux frais d'expédition : livraison franco pour les commandes livrables par service de colis postaux, dont le montant net des marchandises est de 250,- € ou plus. Pour les commandes de petit matériel dont le montant net des marchandises est inférieur à 250,- €, des frais d'expédition à hauteur de 15,- € hors TVA par commande seront portés en compte. Pour les marchandises de « fret » (produits volumineux et/ou lourds) non livrables par service de colis postaux, des frais d'expédition et d'emballage de 4,5 % du montant net des marchandises seront facturés par commande, avec un minimum de 35,- € par commande. Les prix mentionnés s'entendent hors TVA de 21 %. Ils valent pour les livraisons au rez-de-chaussée, sans escaliers et dans des lieux suffisamment accessibles aux livraisons volumineuses. Les coûts éventuels en cas de transport vertical, de perte de temps et d'aide au transport manuel seront facturés séparément.

La date de l’échéance est fixée à 30 jours date de facture pour les écoles et administrations publiques. Les entreprises, les particuliers et les clubs doivent payer d'avance. Tout retard de règlement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’intérêts au taux de 1,0 % par mois, sans mise en demeure préalable, avec un minimum de 50,- €.

Adec Sport S.A. conserve les droits de propriété sur les marchandises jusqu’au paiement complet des factures. Tout endommagement ou défaut doit être signalé sur le bordereau d'envoi au moment de la livraison et doit être signifié par écrit à Adec Sport S.A. dans un délai de 48 heures suivant la réception. Nous décidons au cas par cas de l'éventuel retour de la marchandise, ainsi que des modalités de ce retour. Toute lacune doit également être signifiée par écrit à Adec Sport S.A. dans un délai de 48 heures.

Nous accordons une garantie de 10 ans contre toute erreur de matériel ou de construction sur les appareils fixes d'Adec Sport S.A. livrés par nos soins. Les appareils mobiles bénéficient d'une garantie de 5 ans. Les moteurs électriques intégrés par nos soins sont couverts par la garantie de notre fournisseur (le plus souvent 6 mois). La durée de garantie pour le petit matériel de jeu (ballons, cerceaux, raquettes, etc.) est de 3 mois. Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d’une usure normale, d’une utilisation irréfléchie ou impropre, d'un entretien incorrect ou de réparations effectuées par des tiers.

Les marchandises non utilisées et non endommagées peuvent être échangées dans les 14 jours suivant la livraison moyennant accord écrit d'Adec Sport S.A., à condition d'être rendues dans leur emballage original. Le client est responsable de la fourniture d'un emballage adéquat en cas de retour. Les frais relatifs au retour de marchandises sont à charge du client, sauf dispositions écrites contraires.

Adec Sport décline toute responsabilité pour tout dommage indirect causé par des marchandises livrées par ses soins et pour tout dommage résultant du manque, de la défaillance ou du mauvais fonctionnement éventuels d'appareils et/ou de composants.

Les coordonnées de votre bon de commande sont reprises dans le fichier de données interne d'Adec Sport, conformément aux prescriptions légales sur la protection de la vie privée. Vous disposez d'un droit de suppression de vos données sur simple demande écrite. En cas de litige, le tribunal de Hasselt sera seul compétent.

Adec Sport poursuit une stratégie de développement permanent de ses produits et se réserve donc le droit d'adapter ou de modifier ses produits ou son assortiment de produits sans notification préalable.

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